Art. 10
11 / 12En vigueur depuis le 7 juin 1953 jusqu'au 1 janv. 2999
Les présentes dispositions annulent, en les remplaçant, les dispositions du décret du 12 août 1939, modifié par le décret n° 51-1275 du 30 octobre 1951.
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Prolegi/LEGITEXT000022256447#art-10