Art. 9
6 / 6En vigueur depuis le 1 janv. 1953 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre de l'éducation nationale, le ministre du budget, le ministre des finances, le secrétaire d'Etat à l'enseignement technique, à la jeunesse et aux sports, le secrétaire d'Etat à la présidence du conseil sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet au 1er janvier 1953 et sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000029095899#art-9