Art. 13
13 / 16En vigueur depuis le 24 avr. 1954 jusqu'au 1 janv. 2999
Logement. Certains gradés du corps des marins pompiers pourront bénéficier de logements concédés par nécessité absolue de service dans les conditions fixées par le décret n° 49-742 du 7 juin 1949 rendu applicable aux personnels militaires par le décret n° 49-1618 du 23 décembre 1949.
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Prolegi/LEGITEXT000045364565#art-13