Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 18 janv. 1954 jusqu'au 1 janv. 2999
Tout agent peut, dans l'intérêt du service, être admis à rester en activité au delà de l'âge limite défini ci-dessus. Ce maintien au service prend fin à l'initiative de l'une ou de l'autre partie, sous réserve des règles applicables en matière de préavis.
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Prolegi/LEGITEXT000020255038#art-3