Art. 4
4 / 4En vigueur depuis le 18 janv. 1954 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre de l'industrie et du commerce, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat au budget sont chargé, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000020255038#art-4