Art. 6
6 / 7En vigueur depuis le 31 mars 1955 jusqu'au 1 janv. 2999
Les prix forfaitaires visés au présent décret s'entendent pour la valeur 11.800 de l'index économique électrique basse tension. Ils varieront proportionnellement à cet index.
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Prolegi/LEGITEXT000020901075#art-6