Titre TITRE Ier : De la rénovation du cadastre.›Sect. Section I. - Dispositions générales.
Art. 1
1 / 43En vigueur depuis le 4 mai 1955 jusqu'au 1 janv. 2999
La rénovation du cadastre est faite d'office aux frais de l'Etat lorsqu'elle est reconnue indispensable par le ministre des finances pour l'identification et la détermination physique des immeubles.
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Prolegi/LEGITEXT000020777658#art-1