Titre TITRE Ier : De la rénovation du cadastre.›Sect. Section III. - De la réfection du cadastre.
Art. 10
10 / 43En vigueur depuis le 4 mai 1955 jusqu'au 1 janv. 2999
La réfection du cadastre s'accompagne obligatoirement d'une délimitation des propriétés publiques et privées. Cette délimitation n'entraine pas l'obligation du bornage.
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Prolegi/LEGITEXT000020777658#art-10