Titre TITRE Ier : De la rénovation du cadastre.›Sect. Section I. - Dispositions générales.
Art. 3
3 / 43En vigueur depuis le 4 mai 1955 jusqu'au 1 janv. 2999
La rénovation du cadastre est effectuée soit par voie de revision lorsqu'il peut être procédé d'une manière utile à une simple mise à jour du plan cadastral, soit par voie de réfection reposant sur un nouvel arpentage parcellaire. Ces deux modes de rénovation peuvent être appliqués concurremment dans une même commune.
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Prolegi/LEGITEXT000020777658#art-3