Titre TITRE III : De la gestion informatisée du cadastre
Art. 34-5
39 / 43En vigueur depuis le 1 janv. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les propriétaires peuvent demander une rectification du plan adapté géométriquement. Ces réclamations sont présentées au service local du cadastre.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000020777658#art-34-5