Titre TITRE Ier : De la rénovation du cadastre.›Sect. Section II. - De la revision du cadastre.
Art. 9
9 / 43En vigueur depuis le 4 mai 1955 jusqu'au 1 janv. 2999
Les résultats de la revision du cadastre sont, par notification individuelle, communiqués au propriétaire. D'autre part, le plan cadastral et les documents annexes sont déposés pendant quinze jours au moins à la mairie où les intéressés sont admis à en prendre connaissance. Les réclamations peuvent être présentées dans ledit délai soit par écrit au maire de la commune, soit verbalement à un représentant du service du cadastre qui se tient à la mairie aux jours et heures portés à la connaissance du public. Les propriétaires peuvent demander que soient retenues les contenances indiquées dans leurs actes lorsque celles-ci n'accusent pas, par rapport aux contenances cadastrales, d'écart supérieur à la tolérance fixée par les règlements du service du cadastre.
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Prolegi/LEGITEXT000020777658#art-9