Chapitre Chapitre III : Garantie de la responsabilité professionnelle des notaires.
Art. 15
Abrogé13 / 44En vigueur depuis le 1 janv. 1972 jusqu'au 18 juil. 2021
Les ressources de la caisse centrale sont constituées par le produit d'une cotisation unique, payable par chaque notaire au moment où il prête serment, et remboursable au moment où il cesse d'exercer.
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Prolegi/JORFTEXT000032712292#art-15