Chapitre Chapitre III : Garantie de la responsabilité professionnelle des notaires.
Art. 18
Abrogé16 / 44En vigueur depuis le 22 mai 1955 jusqu'au 1 janv. 1972
La caisse centrale est administrée par un conseil composé de six membres désignés par le conseil supérieur du notariat pour six ans et renouvelables par tiers tous les deux ans.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000032712292#art-18