Chapitre Chapitre Ier : Formation professionnelle des aspirants à certaines fonctions d'officiers publics et ministériels ou d'auxiliaires de justice.
Art. 3
Abrogé26 / 44En vigueur depuis le 22 mai 1955 jusqu'au 26 déc. 1958
Un décret, pris sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'éducation nationale, fixera les modalités suivant lesquelles sont accomplis les stages et subis les examens visés à l'article 1er, ainsi que la durée des stages.
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Prolegi/JORFTEXT000032712292#art-3