Chapitre Chapitre VI : Huissiers de justice.
Art. 32
35 / 44a modifié les dispositions suivantes
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000032712292#art-32
Art. 32
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
legi/JORFTEXT000032712292#art-32