Chapitre Chapitre VI : Huissiers de justice.
Art. 34
37 / 44En vigueur depuis le 22 mai 1955
Les articles 70 et 96 de la loi du 27 ventôse an VIII sur l'organisation des tribunaux sont abrogés ainsi que toutes dispositions contraires à celles du présent décret, à dater de l'entrée en vigueur du décret prévu à l'article 32 ci-dessus.
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Prolegi/JORFTEXT000032712292#art-34