Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 18 août 1956 jusqu'au 1 janv. 2999
Sous condition de réciprocité, les épreuves du diplôme national des beaux-arts seront ouvertes aux candidats ayant des titres scolaires étrangers reconnus équivalents au certificat d'aptitude à une formation artistique supérieure.
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Prolegi/LEGITEXT000030300132#art-3