Titre TITRE Ier bis : Du corps des conducteurs de travaux de la distribution et de l'acheminement.
Art. 18 quater
16 / 40En vigueur depuis le 29 févr. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les conducteurs de travaux de la distribution et de l'acheminement sont reclassés dans le corps des conducteurs de travaux de la distribution et de l'acheminement régi par le présent décret à identité de grade et d'échelon, avec conservation de l'ancienneté acquise. Toutefois, les conducteurs de travaux de la distribution et de l'acheminement comptant au 14e échelon de leur grade une ancienneté supérieure ou égale à trois ans sont reclassés, dans ce grade, au 15e échelon sans ancienneté.
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Prolegi/LEGITEXT000021060056#art-18-quater