Titre TITRE Ier : Du corps des préposés.
Art. 4 ter
3 / 40En vigueur depuis le 5 nov. 1967 jusqu'au 1 janv. 2999
Les pensions des fonctionnaires admis à la retraite avant l'intervention du présent décret seront revisées pour compter de la date de l'application dudit décret aux personnels en activité.
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Prolegi/LEGITEXT000021060056#art-4-ter