Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 27 nov. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Les administrations, collectivités ou établissements qui ont demandé l'insertion d'un avis reçoivent gratuitement le numéro du bulletin dans lequel a été inséré cet avis.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000044047994#art-3