Art. 4
4 / 4En vigueur depuis le 8 avr. 1957 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre des affaires économiques et financières et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000044047994#art-4