Titre Titre Ier : Nomination. - Remplacement. - Révocation.
Art. 4
4 / 30En vigueur depuis le 24 déc. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans tous les cas, l’agent comptable est nommé par arrêté du ministre des finances, sur la proposition du directeur de l’établissement et après avis du conseil d’administration ainsi que du préfet et du directeur départemental des finances publiques.
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Prolegi/LEGITEXT000048942475#art-4