Titre Titre Ier : Nomination. - Remplacement. - Révocation.
Art. 7
7 / 30En vigueur depuis le 24 déc. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
L’installation de l’agent comptable dans ses fonctions ainsi que la remise de service faite par un agent comptable sortant de fonctions sont constatées par un procès-verbal dressé contradictoirement et signé par les intéressés dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé des finances.
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Prolegi/LEGITEXT000048942475#art-7