Art. 12
13 / 17En vigueur depuis le 7 janv. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les peines disciplinaires sont : 1° La suspension des droits attachés à la qualité de membre de l'ordre des Arts et des lettres ; 2° L'exclusion de l'ordre. La suspension peut être prononcée contre tout membre qui aura commis un acte contre l'honneur. Elle ne peut excéder cinq ans. Sont exclues de l'ordre les personnes condamnées pour crime. Peuvent être exclues de l'ordre les personnes condamnées à une peine correctionnelle.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000020873775#art-12