Titre TITRE IV : Dispositions diverses
Art. 39
39 / 43En vigueur depuis le 2 mars 1959 jusqu'au 1 janv. 2999
Décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 article 30
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000021007568#art-39