Titre Titre Ier. - Dispositions générales
Art. 4
4 / 32En vigueur depuis le 28 juin 1979 jusqu'au 1 janv. 2999
Les directeurs départementaux assistent les chefs de service régionaux et départementaux ainsi que les fonctionnaires placés à la tête d'une direction spécialisée.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000028273390#art-4