Art. 6
6 / 9En vigueur depuis le 24 déc. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
L’agent comptable, chef de la comptabilité générale de la caisse de crédit municipal de Paris, prête serment dans les conditions fixées à l'article 14-1 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
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Prolegi/LEGITEXT000048945977#art-6