Art. 2
2 / 2En vigueur depuis le 1 oct. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant établi en euros de l'indemnité d'état militaire et de l'indemnité de garnison des militaires prévues à l’article 1er est payé aux militaires pour sa contre-valeur en monnaie locale, d’après la parité en vigueur au cours de la période sur laquelle porte la liquidation, multipliée par l’index de correction applicable en matière de solde dans les départements, territoires ou collectivités considérés.
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Prolegi/LEGITEXT000048552197#art-2