Titre Titre V : Dispositions communes
Art. 38
25 / 28En vigueur depuis le 29 nov. 1959 jusqu'au 1 janv. 2999
Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être appliquées aux agents sur contrat sont les suivantes : 1° L'avertissement ; 2° Le blâme avec l'inscription au dossier ; 3° La mise à pied temporaire, d'une durée maximum de huit jours, avec retenue de salaire ; 4° La rétrogradation d'échelon ; 5° Le congédiement sans indemnité de licenciement. Ces sanctions sont prononcées par le directeur général, après communication du dossier à l'intéressé.
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Prolegi/LEGITEXT000029073340#art-38