Titre Titre V : Dispositions communes
Art. 39
26 / 28En vigueur depuis le 29 nov. 1959 jusqu'au 1 janv. 2999
Les modalités de préavis et les indemnités de licenciement sont celles prévues par le décret n° 55-159 du 3 février 1955.
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Prolegi/LEGITEXT000029073340#art-39