Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 2 mai 1959 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est pourvu par décret en conseil des ministres aux emplois de direction des établissements publics, entreprises publiques et sociétés nationales dont la liste est annexée au présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006060903#art-1