Art. 3
2 / 11En vigueur depuis le 8 févr. 1981 jusqu'au 1 janv. 2999
Les conventions et les cahiers des charges spéciaux mentionnés au I de l'article 1er fixent notamment : 1° Les délais dans lesquels les projets d'exécution doivent être présentés et les travaux achevés ; 2° Les conditions de l'exploitation et de l'entretien des ouvrages. Ces conventions et cahiers des charges, ainsi que les avenants à la concession générale mentionnés au II de l'article 1er, fixent notamment les conditions d'ordre hydraulique telles que les débits à maintenir, s'il y a lieu, dans le lit naturel des cours d'eau concernés par les aménagements.
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Prolegi/LEGITEXT000027287694#art-3