Art. 9
7 / 11En vigueur depuis le 18 juin 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Les deux conseillers représentant l'Etat sont nommés par décret sur proposition des ministres chargés de l'énergie, des transports et de l'économie.
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Prolegi/LEGITEXT000027287694#art-9