Art. 3
3 / 3En vigueur depuis le 6 août 1959 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre des finances et des affaires économiques, le secrétaire d'Etat aux finances et le secrétaire général pour les affaires algériennes sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000030283295#art-3