Titre Titre Ier : Personnel
Art. 2
1 / 15En vigueur depuis le 24 avr. 1960 jusqu'au 1 janv. 2999
A partir de la décision d'intégration de l'établissement d'enseignement privé où ils exercent, les maîtres laïcs disposent d'un délai de trois mois pour opter entre leur intégration dans les cadres de l'enseignement public et la situation de contractuel.
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Prolegi/LEGITEXT000006070893#art-2