Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 9 déc. 1961 jusqu'au 1 janv. 2999
Les orphelins titulaires d'une pension de réversion au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite, de la loi n° 49-1097 du 2 août 1949 et de la loi du 29 juin 1927 ont droit aux prestations en nature de l'assurance maladie losqu'ils ne bénéficient pas soit à titre personnel, soit à titre d'ayants droit d'un régime obligatoire d'assurance maladie.
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Prolegi/LEGITEXT000028856035#art-1