Art. 7
7 / 9En vigueur depuis le 1 mars 1961 jusqu'au 1 janv. 2999
Il dispose d'un secrétariat dont la charge incombe au ministère des armées.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000025590361#art-7