Art. 9
9 / 9En vigueur depuis le 1 mars 1961 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre, le ministre des armées, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000025590361#art-9