Art. 1
1 / 8En vigueur depuis le 20 sept. 1962 jusqu'au 1 janv. 2999
Les programmeurs sur contrat des services mécanographiques des diverses administrations de l'Etat sont chargés d'écrire et tenir à jour les programmes correspondant aux travaux à exécuter, par des ensembles électroniques en vue de l'application des directives préparées par les analystes.
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Prolegi/LEGITEXT000029054579#art-1