Art. 2
2 / 8En vigueur depuis le 20 sept. 1962 jusqu'au 1 janv. 2999
Les programmeurs sur contrat des services mécanographiques des diverses administrations de l'Etat sont classés dans les catégories suivantes, en fonction de leur qualification technique et de leurs aptitudes : Catégorie spéciale. 1re catégorie. 2e catégorie. 3e catégorie. Elève programmeur.
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Prolegi/LEGITEXT000029054579#art-2