Art. 5
5 / 8En vigueur depuis le 20 sept. 1962 jusqu'au 1 janv. 2999
Peuvent seuls accéder aux emplois de la catégorie spéciale les titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions de programmeur ayant la direction d'une équipe de programmeurs ou la responsabilité d'un ensemble électronique.
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Prolegi/LEGITEXT000029054579#art-5