Art. 6
6 / 8En vigueur depuis le 27 sept. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Les indices bruts de référence servant de base de calcul à la rémunération des programmeurs sur contrat sont fixés conformément au tableau ci-après : CATÉGORIE INDICES BRUTS Catégorie spéciale 654 1re catégorie 612 2e catégorie 544 3e catégorie 479
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Prolegi/LEGITEXT000029054579#art-6