Art. 8
8 / 8En vigueur depuis le 20 sept. 1962 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé de la fonction publique sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000029054579#art-8