Art. 11
11 / 13En vigueur depuis le 1 mai 1961 jusqu'au 1 janv. 2999
Les maîtres auxiliaires et les professeurs et maîtres délégués relevant du haut-commissariat à la jeunesse et aux sports en fonctions le 30 avril 1961 sont reclassés à compter du 1er mai 1961 dans l'échelle afférente à leur catégorie et à l'échelon que leur ancienneté de services effectifs leur confère sur la base de l'ancienneté prévue au deuxième paragraphe de l'article 4 ci-dessus.
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Prolegi/LEGITEXT000019235243#art-11