Art. 3-3
9 / 11En vigueur depuis le 13 oct. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre de la défense peut déléguer, par arrêté, les pouvoirs qu'il tient de l'article 1er aux commandants de formation ou assimilés ou aux autorités dont ils relèvent.
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Prolegi/LEGITEXT000019207694#art-3-3