Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 23 févr. 1963 jusqu'au 1 janv. 2999
Les documents fixant les conditions administratives et techniques dont doivent justifier les établissements qui désirent obtenir l'autorisation prévue à l'article 272 du code de la sécurité sociale, annexés au décret du 9 mars 1956, sont complétés par le document annexé au présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000019151749#art-1