Art. 4-1
5 / 6En vigueur depuis le 23 mai 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
A compter de la date de publication du décret n° 2010-524 du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives aux transports routiers, les dispositions du présent décret ne sont plus applicables aux transports intérieurs et internationaux de personnes.
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Prolegi/LEGITEXT000019235073#art-4-1