Art. 3
2 / 4En vigueur depuis le 16 juin 1963 jusqu'au 1 janv. 2999
Le comité interprofessionnel du gruyère de Comté est seul habilité à faire fabriquer, en ce qui concerne ce fromage, les marques d'identification prévues par le décret du 1er avril 1940, le décret n° 53-1048 du 26 octobre 1953 et les textes d'application de ces décrets. Il en assure la cession conformément au règlement intérieur prévu à l'article 5 ci-dessous.
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Prolegi/LEGITEXT000019207701#art-3