Art. 9
3 / 4En vigueur depuis le 16 juin 1963 jusqu'au 1 janv. 2999
La gestion du comité est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat dans les cas et conditions fixés par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955.
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Prolegi/LEGITEXT000019207701#art-9