Art. 6
6 / 10En vigueur depuis le 1 août 1963 jusqu'au 1 janv. 2999
Sauf si les lois ou règlements en disposent autrement, les opérations de recettes mentionnées à l'article 4 ci-dessus ne peuvent être faites par les comptables publics que par voie amiable. Le recouvrement des taxes parafiscales reste soumis aux dispositions du décret du 24 août 1961 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000029041630#art-6